CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ – Combien.immo
1. Nature des informations fournies
Les informations, analyses et estimations fournies par Combien.immo constituent exclusivement des avis de valeur indicatifs, de même que toutes indications sur la mise en valorisation du bien immobilier.
Elles sont établies à partir :
- des données communiquées par l’utilisateur
- d’analyses de marché
- de méthodes d’évaluation internes
Ces informations ne constituent en aucun cas :
- une expertise immobilière réglementée
- une évaluation certifiée
- un avis d’expert judiciaire
- une garantie de prix de vente ou d’achat
2. Limites de l’estimation
L’utilisateur reconnaît que toute estimation immobilière comporte une part d’incertitude liée notamment :
- aux fluctuations du marché
- aux spécificités du bien
- à la nature de votre projet et de la manière dont vous le mettrez en oeuvre
L’estimation donnée est limitée à un usage informatif ou a destination de notaires ou d’avocats dans le cas de procédures à l’amiable, sans expertise judiciaire.
Combien.immo ne garantit en aucun cas que le prix estimé.
3. Dépendance aux informations fournies
L’exactitude de l’estimation dépend directement des informations fournies par l’utilisateur.
En conséquence, Combien.immo ne pourra être tenu responsable en cas :
- d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses
- d’éléments non communiqués
- de documents inexacts
4. Absence de conseil personnalisé
Les estimations et toutes indications fournies ne constituent pas :
- un conseil en investissement
- un conseil juridique
- un conseil fiscal
L’utilisateur est invité à consulter des professionnels qualifiés (notaire, avocat, expert, agent immobilier) pour toute décision.
5. Utilisation des résultats
L’utilisateur reste seul responsable :
- de l’utilisation des informations fournies
- des décisions prises au regard de cette estimation
Combien.immo ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes.
6. Cas de force majeure et marché
La responsabilité de Combien.immo ne saurait être engagée en cas :
- de crise immobilière
- de variation brutale du marché
- d’événement exceptionnel impactant la valeur des biens
7. Tolérance d’écart
L’utilisateur reconnaît qu’un écart entre estimation et prix réel est normal et inhérent au marché immobilier.
8. Acceptation
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière de la présente clause.