CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Combien.immo
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées sur le site Combien.immo.
Combien.immo est un service d’analyse immobilière en ligne permettant d’obtenir un avis de valeur vénale ou locative et, selon options choisies, des indications de valorisation du bien immobilier, à l’appréciation de l’utilisateur, à partir des informations fournies par l’utilisateur.
2. Identité du prestataire
Le service Combien.immo est édité par :
Agence Immobilière VIES (EIRL)
Immatriculée au RCS de Nîmes
(ci-après « le Prestataire »)
3. Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en :
- Analyse des données fournies (questionnaire, photos, vidéos, documents)
- Étude du marché immobilier
- Production d’un avis de valeur et soumission d’indications de valorisation du bien immobilier, à l’appréciation de l’utilisateur.
⚠️ Important :
Les estimations fournies constituent un avis de valeur indicatif et non :
- une expertise immobilière réglementée
- un rapport d’expertise judiciaire
- une garantie de valeur exacte sur le marché, y compris dans le cas où le Prestataire soumettrait à l’appréciation de l’utilisateur, des éléments de valorisation du bien immobilier.
4. Processus de commande
L’utilisateur :
- Procède à la sélection du ou des prestations répondant à son besoin
- Procède au paiement
- Remplit un formulaire détaillé
- Transmet les éléments d’estimation nécessaires
- Reçoit son estimation sous format numérique
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission en cas de dossier incomplet ou incohérent. Dans le cas d’une annulation de commande par le Prestataire, l’utilisateur sera intégralement remboursé mais ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Aucune estimation, ni même accès aux formulaires de saisie des informations d’estimation ne sera délivrée sans paiement préalable.
6. Délai de réalisation
Le délai de livraison est indicatif.
Il dépend notamment :
- de la complétude du dossier
- de la qualité des informations transmises
- des options prises par l’utilisateur
- du nombre de dossiers simultanément en cours d’analyse par Combien.immo
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir :
- des informations exactes, complètes et sincères
- tous les éléments nécessaires à l’analyse
Toute omission ou erreur peut impacter la fiabilité de l’estimation. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’avis de valeur erroné en cas d’omission ou d’erreurs de la part de l’utilisateur, quelles qu’en soient la nature.
8. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des décisions prises par l’utilisateur suite aux avis ou indications de valorisation fournis par le Prestataire
- des écarts entre l’estimation et le prix réel du marché
- des évolutions du marché immobilier
- d’informations erronées fournies par le client impactant la fiabilité des estimations et des indications fournies par le Prestataire et, conséquemment, des impacts et des mauvais usages qui pourraient en découler.
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9. Droit de rétractation
Conformément à la législation :
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il effectue le règlement de la prestation. Compte tenu du caractère dématérialisé et personnalisé de la prestation, le délai légal des 14 jours de rétraction usuellement applicable lors d’achat à distance ne peut s’appliquer.
Cependant et à l’appréciation exclusive du Prestataire, le montant de la prestation réglée par l’utilisateur pourra faire l’objet d’un remboursement de la part du Prestataire, sous conditions que l’utilisateur en effectue la demande expresse et que cette demande intervienne en tout état de cause avant le début de la prestation réglée.
10. Propriété intellectuelle
Les rapports fournis sont strictement personnels.
Toute diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord.
11. Litiges
En cas de litige :
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.
13. Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.